En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l'autre partie pourra résilier le contrat.

Le défaut de paiement par le client constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le client, ASTRAMIRA se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations jusqu’au complet règlement des sommes dues.

En cas de résolution pour force majeure, celle-ci ne pourra être effective que quinze (15) jours après réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre acte extrajudiciaire.

La mise en demeure devra clairement mentionner l’intention d’appliquer cette clause.

Droit de rétractation pour les Clients consommateurs :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’ASTRAMIRA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en utilisant le formulaire de rétractation en Annexe I ou en envoyant une déclaration claire à ASTRAMIRA par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement des sommes versées sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation. Cette disposition s'applique uniquement aux consommateurs.

Renonciation au droit de rétractation :

Si le Client souhaite que la prestation (analyses de thèmes astraux, séances de coaching, etc.) soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à ASTRAMIRA par tout moyen permettant de conserver la demande (papier ou numérique). Cette demande devra inclure une renonciation expresse au droit de rétractation.

Impossibilité d’exercer le droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Ainsi, pour les analyses de thèmes astraux, consultations ou contenus numériques (comme des ebooks ou des programmes en ligne) disponibles immédiatement après le paiement, le Client consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ASTRAMIRA reste attentive à la satisfaction de ses clients et invite ceux qui ont des questions ou des préoccupations à contacter : contact@astramira.com pour examiner leur demande.

Le Client accepte qu'ASTRAMIRA puisse mentionner la prestation réalisée pour lui parmi ses références. ASTRAMIRA pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo, sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par le biais de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel liée à la prestation, dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salons professionnels ou grand public, etc.), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, films, vidéos, etc.), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, celui-ci doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à ASTRAMIRA motivant son refus de diffusion.

Le contenu du site internet d’ASTRAMIRA est la propriété exclusive d’ASTRAMIRA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

ASTRAMIRA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés dans le cadre de la prestation fournie au Client ou de la fourniture du produit.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ASTRAMIRA, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit également de supprimer les mentions de copyrights, de marques ou toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par ASTRAMIRA.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ASTRAMIRA et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la newsletter d’ASTRAMIRA est autorisé à télécharger, imprimer et enregistrer ces produits et fonds documentaires relatifs aux prestations proposées pour un usage personnel et non commercial.

Conformément à l’article 1219 du Code Civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, même si celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification du manquement, adressée par la partie victime de la défaillance, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution, tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de prouver l’envoi.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par ASTRAMIRA, qui agit en tant que responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

17.1 : Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, volontairement communiquées par celui-ci ou collectées par ASTRAMIRA dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.

Les Données Personnelles incluent des données nominatives (telles que le nom et les coordonnées) ainsi que des données d’identification électronique.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

– La gestion des commandes et des relations avec le Client ;

– L’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;

– L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et

– Le respect des obligations légales et réglementaires.

Ces données sont destinées à ASTRAMIRA ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

ASTRAMIRA s’engage à conserver les Données Personnelles de manière exacte et, le cas échéant, à jour. ASTRAMIRA conservera ces données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

17.3 : Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation en vigueur concernant les données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant sa demande par courrier à l’adresse du siège social d’ASTRAMIRA.

Chaque demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité comportant la signature du Client, ainsi que le nom, prénom et adresse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs droits relatifs aux données personnelles sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut également communiquer à ASTRAMIRA des directives particulières concernant l’exercice de ses droits après son décès, conformément à la Loi Informatique et Libertés.

17.4 : Mesures de sécurité

ASTRAMIRA s’engage à protéger et assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client, conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes les précautions nécessaires pour empêcher que ces données soient altérées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, ASTRAMIRA notifiera la violation à la CNIL dans les meilleurs délais. Si cette violation est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, ASTRAMIRA informera dans les meilleurs délais la personne concernée de cette violation.

17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

ASTRAMIRA peut modifier à tout moment sa politique de Données Personnelles.

Si ASTRAMIRA souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, pour la résolution amiable d’un litige avec ASTRAMIRA, de recourir gratuitement, aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, ASTRAMIRA a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social d’ASTRAMIRA, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ASTRAMIRA, même si ASTRAMIRA en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions, lesquelles demeureront en vigueur entre ASTRAMIRA et le Client.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception.